ART. 18	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Pradié et M. Dassault
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le handicap représente désormais le premier motif de discrimination pour lequel, en France, le Défenseur des droits est saisi, les personnes handicapées sont les grandes oubliées de ce présent projet de Loi.
Pire, l’établissement d’un nouveau quota qui se caractérise par la réduction massive des normes d’accessibilité des personnes handicapées dans les différents types d’opération de l’habitat, dans la construction, laisse craindre la disparition pure et simple des logements neufs immédiatement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Ce texte prévoit de passer du « 100 % de logements neufs accessibles », prévu par la loi Handicap du 11 février 2005, à la notion de « 100 % de logements évolutifs », autrement dit susceptibles d’être adaptés pour accueillir une personne handicapée. Le caractère « vaseux » du terme « évolutif » signe en vérité un abandon inacceptable d’une des grandes avancées courageuses de la Loi de 2005 en faveur du handicap.
Ajoutons que l’enjeu de l’accessibilité des logements se pose autant pour les personnes handicapées qui y vivent au quotidien, que pour ces mêmes personnes en situation de handicap qui espèrent une vie sociale normale et devraient avoir, comme tout un chacun, la pleine faculté à visiter leurs proches et leurs familles sans être empêchées par l’inaccessibilité du logement.
La norme d’accessibilité doit donc s’entendre pour tous les logements. Cette régression portée par la Loi ELAN empêchera demain un peu plus, les personnes en situation de handicap, de vivre en société, de s’y déplacer, et d’y trouver leur place pleine et entière.
C’est l’objet du présent amendement de suppression.