APRÈS ART. 22	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Boucard, M. Diard, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, M. Ferrara et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution de la demande des particuliers en matière de travaux d’habitation implique de profondes mutations et évolutions, dans les pratiques et modalités d’offres qui peuvent être portées par les artisans.
Au rang de ces évolutions, celle du souhait de plus en plus fort pour les clients de disposer d’une « offre globale » de travaux. Ces offres globales permettent également d’améliorer les approches de performances énergétiques sur des travaux d’habitation.
Il convient donc de favoriser les associations simples et efficaces d’artisans afin de répondre à une offre globale.
L’objet du présent amendement vise à prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros HT.