ART. 55	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi
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ARTICLE 55
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 « 7° les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I. du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie. Mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation, rendant cette dernière caduque.
 Le présent amendement vise à ce que le décret d’application puisse prévoir une telle procédure de sanction.