ART. 34	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1104
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 34
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle »,
les mots :
« , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce sans que ce dernier ne soit encore prononcé, ou devant être relogé en urgence pour des questions de sécurité. Dans ce dernier cas, il revient au maire de produire un document attestant de la situation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir le recours au bail mobilité aux personnes en instance de divorce (avant que celui soit prononcé car il ne s’agirait alors plus d’une situation temporaire) et aux personnes dont la sécurité commande de les reloger en urgence (femmes victimes de violences conjugales, personnes victimes de trafics de drogue, etc.)
Il reviendrait au maire d’attester que la personne doit être relogée pour des questions de sécurité.