ART. 12 OCTIES	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Jacques, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, M. Rouillard et Mme Tanguy
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ARTICLE 12 OCTIES
Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l’homme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions votées en commission permettent d’élargir les dispositions de l’article L. 121‑12 applicables à l’éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation.
Cet amendement propose de circonscrire cette possibilité uniquement aux espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés.