ART. 62	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En assouplissant les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l’article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l’une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en 2015.
Les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cette disposition : le développement du Très Haut Débit sur le territoire ne saurait se faire au détriment de l’effectivité de la concertation au niveau local ainsi qu’au détriment des populations, au regard de la nocivité réelle ou potentielle des ondes électromagnétiques, de plus en plus avérée comme les études le démontrent. La concertation n’est pas un frein mais bel et bien le moteur d’un développement accepté par le plus grand nombre, juste et cohérent pour l’ensemble des territoires.