APRÈS ART. 35	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Perrut, M. Ramadier, M. Saddier et M. Straumann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le logement social, les locataires bénéficient actuellement du droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, leur bail est illimité.
Le logement social n’a pourtant pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient. Dans un rapport publié en février 2017, la Cour des comptes préconise d’ailleurs de mettre en place, dans les zones tendues, des baux à durée limitée « afin de permettre à intervalles réguliers de tirer les conséquences de l’évolution de la situation des ménages et notamment de leur niveau de ressources, comparé à celui qui est exigé à l’entrée dans le logement social. »
Cet amendement vise donc à aligner la durée du bail dans le logement social sur celui existant pour le parc privé classique tel que défini par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, qui prévoit une durée limitée du bail.