ART. 65	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1119
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose que l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) mette en oeuvre, le cas échéant, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires.
Est concerné ici l’émetteur d’Allouis, émetteur de radiodiffusion et de signaux horaires situé dans la commune d’Allouis, dans le département du Cher.
Jusqu’au 31 décembre 2016, en plus des signaux horaires, cet émetteur diffusait les programmes de France Inter en grandes ondes. Pour des raisons budgétaires, il a été mis un terme à cette diffusion, suscitant un vif émoi dans la population et la contestation légitime de nombreux élus, de tout bord, inquiets quant à la gestion future de cet émetteur, dont l’objet est stratégique.
Stratégique car cet émetteur assure l’émission d’un signal horaire, calé sur l’Observatoire de Paris, qui est utilisée dans de nombreuses applications civiles et militaires. Répondant à une mission de service public et assurant une véritable continuité territoriale, cette émission de l’heure permet de synchroniser efficacement et gratuitement les bases de temps dans des secteurs aussi stratégiques que le contrôle du trafic aérien, le transport ferroviaire, les centrales nucléaires, le contrôle du trafic routier, ainsi que dans diverses applications publiques, comme la gestion de l’éclairage public de nombreuses communes ou la mise à l’heure des horloges d’édifices publics.
Cet émetteur est aujourd’hui le seul dispositif d’émission et de synchronisation par voie hertzienne dont la France conserve la maîtrise intégrale, avec donc un intérêt hautement stratégique dans de nombreux domaines.
L’article propose d’une part de confier la mission de diffusion du temps légal par voie hertzienne à l’ANFR. Mais il lui confie donc également la mission d’une éventuelle extinction de cette diffusion, extinction qui serait actée par voie règlementaire, sans véritable droit de regard de la part des parlementaires.
Au regard de l’intérêt stratégique de l’activité dont il est ici question, la proposition ici formulée nous paraît tout à fait inopportune. Les auteurs de l’amendement proposent, en conséquence, de rectifier le tir.