APRÈS ART. 3	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Auconie, M. Perrut, M. Meyer Habib, M. Christophe, Mme Descamps, M. Leroy, M. Pancher, M. Brun, M. Le Fur, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Juanico, M. Guy Bricout et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage prévu à l’alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d’équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associations sportives, dans le périmètre du maître d’ouvrage public. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , la ou les associations sportives, l’équipement sportif destiné à être créé ou rénové ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre d’utiliser le 1 % artistique prévu à l’article L. 1616‑1 du Code général des collectivités territoriales, à la rénovation ou construction d’infrastructure sportive ou pour le financement d’association sportive.
le “1 %” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.
Il est proposé, sans porter atteinte au financement du secteur culturel, de donner la possibilité d’utiliser ce pourcentage pour la rénovation ou construction d’infrastructure sportive ou pour le financement d’ association sportive, le pourcentage pouvant être divisé.