ART. 45	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux.
L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux locataires, il est plus sécurisant juridiquement de préciser pour ce nouvel article le bénéfice de ce droit aux locataires.