APRÈS ART. 17 TER	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Philippe Vigier
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APRÈS L’ARTICLE 17 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre IV bis
« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti
« Article XXX
« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux par la présence de l’architecte, auteur du projet architectural, tout au long du processus de construction. La présence de l’architecte concepteur, tout au long de la réalisation des travaux, est garante de la qualité architecturale et technique de la construction, de la maîtrise des évolutions éventuelles du projet, de la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT).