ART. 25	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur et Mme Bonnivard
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 51 par : 
« , ou constitue un groupement issu de la coordination de l’ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d’un pôle métropolitain ou d’une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production de logements sociaux est au cœur des préoccupations des élus locaux, tant au sein des communes, des EPCI en charge de cette compétence ou des structures dédiées comme les Sociétés d’Economie mixte ou les Offices Publics d’HLM.
Les politiques locales sont donc principalement axées sur la mixité sociale mais aussi le mieux vivre ensemble dans un environnement préservé et un urbanisme maîtrisé.
Si le projet de loi proposé souhaite accélérer la production de logements, il ne doit cependant pas méconnaître les préoccupations et les enjeux locaux visant à assurer la cohérence d’un territoire en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Afin de permettre la parfaite déclinaison de ces politiques locales, au plus près des attentes de nos concitoyens, il est important de considérer que la coordination de structures telles que les Sem ou OPHLM est possible, en deçà du seuil de 15 000 logements, si ces dernières sont issues d’un même territoire fédéré par un pôle métropolitain ou bien intégrées au sein d’une métropole.
Il s’agit donc de l’objet du présent amendement qui complète l’alinéa 51 de l’article 25.