AVANT ART. 39	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Benoit et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à transférer à l’échelon de la Métropole du Grand Paris, les compétences aujourd’hui exercées par les établissements publics territoriaux, relatives à la politique de l’habitat, et notamment la détermination et l’exécution du programme local de l’habitat, ainsi que les politiques d’aide au logement, et notamment le financement de logement sociaux, ainsi que la gestion des attributions de logements sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser une plus grande solidarité territoriale et une gestion optimale du logement social à un échelon cohérent, les différents territoires de la Métropole du Grand Paris doivent pouvoir procéder solidairement au financement de la rénovation et de la construction de logements sociaux et intermédiaires.
Cela permet, pour les territoires comme Paris, qui disposent d’une capacité de financement importante mais très peu de réserve foncière, de participer à l’effort de construction de logements neufs pour les habitants de la métropole, au sein de territoires disposant de foncier disponible ou qui pourraient faire l’objet d’une rénovation urbaine, mais qui manqueraient de financements.
Si le législateur a retenu le périmètre de l’établissement public territorial (EPT) pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique du logement, la Ville de Paris, qui constitue à elle seule un EPT n’est en effet pas incitée à adopter une approche de la politique du logement social et intermédiaire qui dépasseraient le cadre de son périmètre administratif, au profit d’un périmètre qui correspondrait d’avantage à son aire urbaine, à la réalité de la demande de logements, et à la réalité des opportunités foncières sur le territoire métropolitain. En conséquence de la mutualisation du financement, la gestion de la désignation des candidats aux logements sociaux serait aussi transférée au niveau métropolitain.
Ce système de solidarité et de mutualisation serait ainsi vertueux, d’une part pour financer des logements exemplaires sur le plan énergétique, de la qualité architecturale et de la qualité de vie, d’autre part pour traiter plus efficacement les demandes de logement social dont les listes d’attente ne cesse de croître dans les zones tendues.