ART. 18	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à trouver un point d’équilibre entre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif de préserver un niveau suffisant d’accessibilité de ces nouveaux logements.
Il propose ainsi de porter la part des logements accessibles de 10 % à 25 % dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs.
Il permet de s’inscrire dans la démarche d’assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en termes d’accessibilité pour tous.