APRÈS ART. 28	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Sage et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s’applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l’application du SLS au titre du PLH.
Les suppléments de loyers de solidarité étant un outil efficace de justice sociale entre les locataires du parc social entre-eux, mais aussi entre les locataires du parc social les plus aisés et ceux du parc privé, ce mécanisme doit s’appliquer pleinement Si les quartiers QPV et les anciennes ZUS font déjà l’objet d’exemptions, au nom de la mixité sociale, l’extension du mécanisme d’exonération ou de modulation des surloyers à d’autre périmètres va à l’encontre d’un principe de justice sociale et d’efficacité pour ceux qui en ont le plus besoin.