ART. 51	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Warsmann et M. Lagarde
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que le statut de propriétaire ou de locataire du loueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’augmentation du nombre de contentieux entre propriétaires et leurs locataires qui sous-louent leur bien comme meublé de tourisme, sans leur autorisation préalable, il apparait de bonne pratique d’améliorer la transparence de la mise en location de meublés de tourisme.
Le présent amendement vise à permettre aux municipalités qui ont mis en place un système de déclaration préalable de pouvoir, le cas échéant, contrôler la régularité des biens mis en location, avec la possibilité d’identifier les meublés de tourisme dont le loueur est propriétaire et ceux dont le loueur est locataire.