APRÈS ART. 17 TER	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Bournazel, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Christophe, M. Leroy, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Sage et Mme Sanquer
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APRÈS L’ARTICLE 17 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre IV bis
« Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti
« Article XXX
« L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité des logements et la conformité de leur réalisation doit être garantie aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux ou privés. Il est ainsi nécessaire que l’architecte concepteur soit présent tout au long du processus de construction, afin de suivre les travaux et ainsi garantir la qualité architecturale et technique de la construction, la maîtrise des évolutions éventuelles du projet, la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT). Cette méthode ouverte s’inscrit comme une bonne pratique de gouvernance dans l’intérêt de toutes les parties.