ART. 40	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions.
Cette notion de bonne foi étant déjà largement précisée dans la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi par des mesures qui n’encouragent pas les propriétaires à louer leur bien.
Le présent amendement propose la suppression de l’article 40.