APRÈS ART. 40	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1159
présenté par
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Ramadier et M. Leclerc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la loi instituant le droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien, de bénéficier de ses dispositions.