APRÈS ART. 42	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Gaillot et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution