ART. 55	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme et M. Perrot
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9.- I. – Les bâtiments neufs sont notamment conçus et réalisés afin de répondre aux enjeux d’atténuation du changement climatique, de sobriété dans le recours aux ressources non renouvelables et de cohésion des territoires. Pour ce faire, ils doivent avoir recours à la biomasse en tant que ressource renouvelable.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau, du recours aux matériaux issus de bioressources renouvelables, ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe est de préciser dans le PJL Elan la notion de performance environnementale des bâtiments neufs qui doivent contribuer à l’atténuation du changement climatique et à la limitation du recours aux ressources non renouvelables (minérales et fossiles). Il serait indiqué que les constructions neuves doivent intégrer des matériaux issus de la biomasse (bois et autres matériaux biosourcés) pour répondre à ces enjeux.
En dépit des nombreuses aménités environnementales reconnues apportées par le bois et les matériaux biosourcés, le secteur de la construction reste dominé par les matériaux traditionnels d’origine minérale (tels le béton) et fossile dont la production est particulièrement énergivore et carbonée. Les techniques constructives en bois représentent ainsi 9 % du marché en maison individuelle, et à peine 4 % sur les segments du résidentiel en collectif et du collectif. L’usage de bioressources dans la construction s’inscrit pourtant dans une démarche de développement durable en jouant sur les trois piliers du développement durable :
(i) Environnemental avec des territoires mieux valorisés au travers de l’exploitation durable des ressources forestières et agricoles pour la construction, des ressources minérales moins sollicitées, une harmonie entre bâti et paysage, une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment qui ne décroissent pas, la réduction des impacts de chantier en matière de production de déchets ;
 
(ii) Social avec la réduction des nuisances de chantier, et l’amélioration des conditions de travail du fait de modes constructifs majoritairement en préfabrication, l’appétence des citoyens pour les ambiance « bois » ;
(iii) Economique avec une création de valeur dans l’économie verte et d’emplois locaux dans les territoires. Une massification de la construction à partir de bioressources locales permettrait à terme de réduire les coûts et les délais de construction. Enfin, la construction bois en filière sèche est déjà fortement numérisée et répond aux enjeux de la digitalisation du secteur de la construction, et plus globalement de l’aménagement numérique.
La construction en bois permet par ailleurs une cascade vertueuse d’usages du bois (construction, industrie, recyclage, énergie) en lien avec les enjeux de l’économie circulaire. Elle induit un déplacement des ressources fossiles ou épuisables vers des ressources renouvelables du territoire (local ou national). La valeur créée permet de gérer plus durablement la ressource forestière, en la renouvelant, en l’améliorant, en l’adaptant au changement climatique. La performance environnementale du secteur bâti s’en trouve améliorée.
La mesure proposée vise à préciser dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, partie L) que les constructions neuves ont comme exigence de répondre aux enjeux d’atténuation du changement climatique et de sobriété dans l’usage des ressources non renouvelables, tout en permettant un développement durable des territoires. Un décret en conseil d’État viendrait préciser ces différentes dimensions de la performance environnementale.
Les règles d’incorporation de matériaux issus de ressources renouvelables seront fixées par décret en s’inspirant de la méthodologie du label État « Bâtiment biosourcé ».