APRÈS ART. 19	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre.
« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préfabrication présente des avantages reconnus en lien avec les objectifs du Gouvernement. Elle permet un gain de qualité des constructions/réhabilitations (induisant une baisse de sinistralité) et de rapidité de réalisation sur le principe d’une rationalisation accrue de la production (industrialisation des process, organisation optimale du recyclage…) et d’une plus faible dépendance aux aléas climatiques. La pratique de la préfabrication réduit également les désagréments de chantier (production de déchets, nuisances sonores…) et répond aux enjeux d’une économie circulaire de la construction (circuits courts, intégration de déchets, mutabilité des bâtiments…). La préfabrication améliore les conditions de travail des différents corps de métier intervenant sur les chantiers.
Le développement de la préfabrication en France répond ainsi à l’enjeu de la Stratégie Logement du Gouvernement d’accroissement de l’offre de logements et au besoin d’une plus grande adaptabilité/évolutivité des habitations dont il convient de recycler les usages au cours de leur vie (occupation par des personnes à mobilité réduite, adaptation au vieillissement de la population, hébergement de courte durée pour les étudiants…). La préfabrication joue un rôle d’entraînement sur l’innovation en étant en phase avec les besoins de digitalisation de ce secteur.
Les mesures proposées visent à autoriser un meilleur accès de la préfabrication au marché, en définissant ce mode constructif dans le Code de la Construction et de l’Habitat, à égalité de possibilités au regard des modes constructifs traditionnels. Le Gouvernement ne souhaite pas dégrader la qualité des constructions ; il souhaite avant tout respecter le choix des maîtres d’ouvrage qui optent pour un mode de construction préfabriqué compte tenu de ses nombreux avantages.
Avec l’enjeu de pouvoir traduire dans la loi cette ambition d’ouvrir pour le futur, cette nouvelle dimension « d’aménagement numérique » : définir la préfabrication, autoriser une réponse préfabrication dans les consultations (offres variables) et adopter des grilles de paiement spécifiques (la préfabrication nécessite d’engager des montants plus tôt dans la programmation du chantier).