ART. 15	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Perrot, Mme Gaillot et Mme Vignon
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ARTICLE 15
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« refusé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
a) Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, il n’est pas pour autant concevable d’autoriser « l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d’accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques » sur des monuments historiques ou à leurs abords sans l’accord de l’ABF. Des solutions sont toujours possibles par les moyens techniques aujourd’hui adéquats.
b ) Concernant les déclarations d’insalubrité : il est nécessaire de conserver l’avis conforme de l’ABF dans les cas de démolitions inutiles qui auraient un fort impact sur l’identité et le patrimoine d’une commune. Un grand nombre d’immeubles insalubres peuvent être habilement retraités, conservant par là des caractéristiques singulières favorisant la reprise du foncier.
Les décisions des ABF qui sont généralement peu contestées (100 recours dont 30 formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme sur 400 000 demandes), doivent être maintenues dans les cas de l’insalubrité car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et à la meilleure cohésion des territoires. Elles répondent ainsi aux objectifs fixés par la stratégie nationale pour le logement.