ART. 25	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1187
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 78 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les sociétés d’économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner aux société d’économie mixte le temps de s’adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2022.