APRÈS ART. 38	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 850 000 personnes ont une mobilité réduite nécessitant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441-1, le Code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L’objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du code de la construction et de l’habitation et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap doit également se trouver en situation de sur-occupation ou occupant d’un logement indécent. Il est proposé de créer un 7ème critère à la loi sur le droit au logement opposable permettant aux personnes handicapées occupant un logement inadapté d’être reconnu au titre du Dalo.
Contrairement aux réponses apportées par les ministres en commission, le fait d’être en situation de handicap ne suffit pas à ce jour pour être reconnu DALO. En effet, il faut par ailleurs cumuler avec une situation de sous-occupation ou de sur-occupation. En tout état de cause, un logement inadapté au handicap n’est pas un critère suffisant pour être reconnu DALO.
Cet amendement répond parfaitement aux attentes du terrain.