ART. 15	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Après le III sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« III ter. – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre une phrase de concertation entre les porteurs d’un projet et l’architecte des Bâtiments de France avant le démarrage du projet et de rendre publiques les décisions de ces derniers.