ART. 54	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1207
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer la cohérence avec l’alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obligatoirement dans le périmètre.