APRÈS ART. 62	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1222
présenté par
Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Après le mot : « comprend », la fin du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi rédigée :
« une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation, sauf si l’installation prévue est située à plus de deux cent mètres d’une habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un dossier d’information, prévu au B de l’article L. 34‑9‑1 du Code des postes et communications électroniques, doit être remis au maire avant toute installation radioélectrique par les opérateurs de communications électroniques. Ce document peut comporter, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation.
La demande très fréquente de simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques induit chez les opérateurs des contraintes d’ingénierie qui ne permettent pas l’exploitation pleine et entière des technologies à disposition. Concrètement, les opérateurs s’interdisent de modéliser des puissances d’émission supérieure à 6 volts/mètre, correspondant à la valeur d’attention recommandée par l’ANFR, qui permettraient pourtant d’améliorer significativement la qualité de couverture mobile d’un territoire situé en zone blanche.
Dans la perspective de la mise en œuvre de l’accord sur la couverture mobile du 14 janvier visant à densifier les réseaux mobiles et du déploiement à moyen terme de la 5G, les opérateurs doivent concentrer l’ensemble des moyens humains et des ressources techniques pour réussir ce colossal chantier industriel. Le recours quasi systématique à la demande préalable de simulation d’expositions aux ondes électromagnétiques mobilise des ressources et des budgets conséquents chez les opérateurs au détriment de l’accélération de la couverture mobile.
Le présent amendement vise donc à rendre systématique une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques avant toute installation radioélectrique ; tout en supprimant cette simulation lorsque l’installation est située à plus de 200 mètres d’une habitation. Soulignons pas ailleurs que l’ANFR veille, en toute hypothèse, au respect des limites réglementaires et peut également provoquer des mesures de contrôle à son initiative ou à la demande de citoyens.