ART. 28	N°1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1224
présenté par
M. Lorion et M. Quentin
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 112 à 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité des constructions dépend notamment des procédures de passation des marchés. Pour la maîtrise d’œuvre, le concours, obligatoire pour les grandes opérations au-dessus des seuils européens, est en France la procédure de principe. L’émulation entre les équipes et le choix des projets par les responsables publics contribuent à une production architecturale et technique innovante, reconnue et appropriable par tous. Ces règles obligent à une gestion transparente et efficace des deniers publics. La concurrence n’est pas source de surenchérissement du coût, bien au contraire. La remise en cause des règles de la commande publique et de la loi MOP, ou la création de nouvelles dérogations, notamment au concours, ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social. Les OPH ne doivent pas être dispensées de ces règles.