APRÈS ART. 46	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Lorion, Mme Bassire et M. Quentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
« Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés pendant une période de dix ans dans les départements mentionnés à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, les logements sociaux destinés à l’accession sociale à la propriété et ouvrant droit à une des allocations mentionnées aux articles L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation, L. 542‑2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements sociaux achetés et ceux ayant été financés par une aide personnalisée au logement doivent être comptabilisées dans le quota fixé aux communes par la loi SRU.