ART. 28	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Lorion et M. Quentin
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ARTICLE 28
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. À cet effet, le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion...) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Si cet objectif apparait positif, il semble important que ces services soient encadrés sur l’ensemble du territoire par un cahier des charges fixé par un arrêté ministériel.