ART. 3	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1231
présenté par
M. Lorion et M. Quentin
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 44 et 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de justification à créer un régime dérogatoire à la loi MOP pour les grandes opérations d’urbanisme (GOU), nouvel outil en faveur de l’aménagement. Il en va de même pour les opérations d’intérêt national (OIN).