ART. 5	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1233
présenté par
M. Lorion et M. Quentin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas justifié de créer un système dérogatoire à la loi MOP pour l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté.