ART. 12 QUINQUIES	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland et M. Vialay
------------
ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause au plan général, la date d’entrée en vigueur en 2020.