ART. 12 SEXIES	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland et M. Vialay
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ARTICLE 12 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« forestières »,
ajouter les mots :
« ou d’exploitation de cultures marines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de façon dérogatoire de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture : respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale, etc.. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’ une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.