APRÈS ART. 14	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Lorion, Mme Bassire et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la Réunion, le schéma d’aménagement régional est en vigueur jusqu’à sa caducité en 2021. Il est remplacé par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir de 2021, date prévue de la fin de l’actuel schéma d’aménagement régional pour la région de La Réunion, il est souhaitable qu’à la place l’île se dote, comme nombre de régions métropolitaines, d’un SRADDET. Ce dernier est régi par une procédure moins rigide et semble plus approprié pour définir avec souplesse des objectifs de moyen et long terme du territoire en concertation notamment avec les collectivités locales dont les communes.