ART. 13	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Lorion et M. Quentin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à l’article 38 n’est pas justifié. C’est au parlement, en concertation avec les représentants des collectivités locales et après un débat approfondi, de définir les mesures législatives de limitation et de simplification des obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.