ART. 15	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann et M. Ferrara
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi, pour déterminer une dérogation à l’avis conforme de l’ABF, au deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du code de la construction et de l’habitation, désignant d’« autres opérations » que celles de résorption des bidonvilles, est très peu intelligible.
Seule l’étude l’impact de la loi permet de comprendre que l’avis de l’ABF deviendrait « simple » dans le cadre « d’opérations RHI-THIRORI de l’ANAH ».
Selon l’ANAH, « l’opération de RHI, sous maîtrise d’ouvrage publique locale, concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l’habitation », tandis que « le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles acquis par expropriation ou à l’amiable. Il concerne notamment les immeubles sous arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité ».
Ces opérations vont donc bien au-delà des prévisions des 3e et 4e du projet d’article L. 632-2-1 du code du patrimoine. Il s’agit en réalité de placer une administration – l’ANAH – au-dessus des autres politiques publiques, en particulier de celle du patrimoine, sans réel critère ni possibilité d’arbitrage.
Cet alinéa de l’article 15 du projet sera donc supprimé, l’ANAH pouvant évidemment bénéficier des assouplissements en matière d’habitat dégradé introduits par ailleurs avec l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine.