ART. 15	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1246
présenté par
M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann et M. Ferrara
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, « l’insalubrité d’un bâtiment doit être qualifiée d’irrémédiable lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ».
Si l’on peut concevoir, dans un site patrimonial, d’écarter l’avis conforme de l’ABF lorsqu’il n’existe « aucun moyen technique de mettre fin » à l’insalubrité, il n’en est pas de même « lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ». Dans les secteurs patrimoniaux, une logique de conservation doit en effet primer même lorsque le coût de la réhabilitation est supérieur à celui de la reconstruction.