ART. 15	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1248
présenté par
M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann et M. Ferrara
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « mise en danger de la vie d’autrui » est inexistante en droit de l’urbanisme, comme celle « d’avis » de péril, tandis que l’ABF n’a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.