ART. 36	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotation de la demande de logement HLM est présentée comme un moyen d’instaurer plus de transparence dans les commissions d’attribution de logement. Tout ce qui vise à plus de transparence est évidemment une bonne chose mais les expériences réalisées à ce jour dans les zones tendues montrent que le système est largement imparfait. En outre, cette cotation ne permet pas d’avoir des attributions au plus près des préoccupations que nous avons tous, à commencer par le Président de la République, de mixité sociale, à la cage d’escalier ou au quartier.
En outre, avec cette mesure, le projet de loi continue de promouvoir la gestion de la pénurie en plaçant le logement public comme un logement résiduel en faisant fi de la mixité sociale indispensable pour la cohésion des territoires. Cette mesure ne règle en rien l’impérieuse nécessité d’une politique de construction massive répondant à l’urgence des besoins de logements sociaux dans notre pays.