ART. 28	N°1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1256
présenté par
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4° de l’article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l’EPCI de rattachement disposant d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’OPH, il a la possibilité de s’opposer à ces prises de participations. L’objet de la proposition est donc de supprimer l’obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l’EPCI de rattachement pour accord.