APRÈS ART. 15	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1273
présenté par
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 621-31 du code du patrimoine, il est inséré des articles L. 621-31-1 et L. 621-31-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-31-1. – La décision de l’autorité administrative créant le périmètre de protection comporte, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions générales propres à ce périmètre. Les prescriptions particulières édictées par l’architecte des Bâtiments de France au titre de l’autorisation des projets sont motivées sur le fondement de ces prescriptions générales. Les prescriptions générales sont annexées au plan local d’urbanisme, à tout document en tenant lieu ou à la carte communale, dans les conditions de l’article L. 153‑60 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 621-31-2. – Les avis de l’architecte des Bâtiments de France sont notifiés sans délai au pétitionnaire. Ils sont mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à introduire plusieurs améliorations au titre de l’intervention des ABF.
Sur le bien-fondé des avis de l’ABF
En zone urbaine dense, la plupart des projets sont réalisés aux abords d’un monument historique, d’où l’obligation de recueillir l’accord de l’ABF avant l’obtention de l’autorisation de construire. Les avis de l’ABF font, de manière récurrente, l’objet de critiques de la part des porteurs de projet quant à leur manque de prévisibilité, les contraintes parfois très pointues qu’ils imposent et les distorsions d’un ABF à l’autre. Aussi serait-il opportun de :
- Prévoir en amont des prescriptions générales propres à chaque périmètre de protection qui seraient intégrées dans un cahier des charges annexé à la décision du préfet arrêtant ledit périmètre après enquête publique. Elles constitueraient le fondement des prescriptions particulières opposées lors de l’avis rendu sur le projet objet de l’autorisation de construire. Le pétitionnaire saurait donc dès le début à quoi s’en tenir, évitant ainsi « les mauvaises surprises » lors du permis ;
- Les annexer obligatoirement au PLU selon le droit commun du Code de l’urbanisme.
Sur la transparence de ces avis
Afin d’améliorer la transparence des avis des ABF et permettre à un porteur de projet d’y avoir accès facilement, il serait utile d’en imposer la publication sur le site du Ministère de la culture, car aujourd’hui ils ne sont accessibles que via la consultation de l’autorisation de construire.
De surcroît, il serait opportun de prévoir dans la loi la notification de l’avis de l’ABF au pétitionnaire du permis de construire, un avis défavorable impliquant un refus de celui-ci. En effet, actuellement, dans le silence des textes, le Conseil d’État[1] estime que le défaut de cette notification est sans incidence sur la légalité du permis et qu’il appartient au pétitionnaire de solliciter une telle information auprès de l’ABF ; ce qui revient à faire peser sur le porteur de projet la charge de devoir solliciter auprès d’une Administration un avis qui peut compromettre la poursuite de son opération.