ART. 60	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Lorion et M. Quentin
------------
ARTICLE 60
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend à nouveau privilégier le recours à la voie d’ordonnance pour modifier les règles régissant le droit à la copropriété. C’est au Parlement, après concertation avec les acteurs concernés, qu’il revient de légiférer sur ces questions.