ART. PREMIER	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1283
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans la mesure où l’EPCI construit l’équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s’y est opposée, il n’est pas logique qu’il lui soit remis après livraison ou à l’issue de la Grande opération d’urbanisme (GOU). Cela reviendrait à devoir assurer les coûts de gestion d’un équipement qu’elle a refusé. Par ailleurs, un équipement public réalisé dans le cadre d’une GOU relèvera de fait de l’intérêt communautaire, il doit donc être maintenu dans les compétences de l’EPCI.