APRÈS ART. 46	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et des résidences services seniors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les résidences services seniors comportent par nature une grande mixité générationnelle, composante essentielle de la mixité sociale visée par la loi SRU. En effet, l’amplitude des loyers (selon l’emplacement, l’étage ou l’exposition), de même que la possibilité d’ajuster sa consommation de services en fonction de ses besoins et moyens, permettent d’accueillir une grande variété de profils : les résidents peuvent être âgés de 60 à plus de 90 ans. La construction de résidence services seniors contribue à recréer l’équilibre social sur chaque territoire et anticiper l’arrivée des papy-boomers : il est nécessaire de doubler la taille de ce marché d’ici 2022 pour anticiper leur arrivée. Afin de répondre à ce besoin, une incitation est décidée au bénéfice des communes qui pourront déduire le pourcentage de logements en résidences seniors nouvellement construits de leur quota SRU.