APRÈS ART. 33	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 442‑2‑1 du code la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 442-2-2 et L. 442-2-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411‑2 du présent code gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.
« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 442‑2‑3. – Le bénéficiaire d’allocations qui loue un logement géré par un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 peut accepter qu’une partie des allocations perçues soit directement versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’allocataire au bailleur pour payer la part résiduelle du loyer après déduction de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1.
« Si le locataire accepte, il peut se voir appliquer par l’organisme gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal.
« La réduction est portée sur la quittance remise au locataire.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement automatique est pour les bailleurs sociaux synonyme d’importantes économies à l’inverse des autres moyens de paiement généralement utilisés. De cette façon, il parait donc légitime que les locataires puissent en bénéficier.
Cet amendement ajoute la possibilité pour les allocataires de demander à ce qu’une partie de leurs allocations soit directement versée aux bailleurs sociaux pour payer le loyer.
Cet amendement présente donc un triple avantage. Premièrement, il peut diminuer le loyer des locataires, qui pour la grande majorité ne dispose que peu de ressources. Deuxième, il est synonyme d’économies pour les organismes d’habitations à loyer modéré et accessoirement synonyme de sécurité contre les impayés locatifs. Enfin, il contribue à l’entretien d’une relation de confiance entre les deux parties.