ART. 51	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1298
présenté par
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de cent vingt jours par an de location d’une résidence principale à des fins touristiques s’entend pour toutes les plateformes de mise en relation ou d’intermédiation confondues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui une incertitude juridique de savoir si le plafond de la durée de location d’un meublé touristique s’entend globalement, à raison de 120 jours par an, et sur l’ensemble des plateformes de mise en relation, ou si le plafond de 120 jours par an s’entend pour chacune des plateformes de mise en relation. Le présent amendement vise lever cette ambiguïté.