ART. 51	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE 51
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Elle veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui il est possible de s’inscrire en ligne sur les plateformes de location temporaire avec des papiers volés ou faux. Il est indispensable que des documents d’identité soient exigés. Le présent amendement vise donc à instaurer un double mécanisme de contrôle en 1) imposant aux propriétaires de tenir un registre des passage avec les copies des pièces d’identité ; 2) imposer à toutes les plateformes de disposer d’un registre des locataires qui passent par elles avec copies des pièces d’identité.