APRÈS ART. 46	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Dombreval, Mme Piron, Mme O’Petit et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de logements locatifs sociaux est inférieure à 50 % de l’objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées.
Or, paradoxalement, les demandes de logements sociaux dans certaines communes sont parfois bien inférieures au nombre de logements sociaux que leur attribue comme objectif cette même loi.
Ainsi, telle commune qui se voit imposer un objectif de 1900 logements locatifs sociaux quand bien même les demandes actives pour cette même catégorie se limite à 350.
L’effort ainsi demandé aux communes est parfois largement excessif par rapport à la réalité des besoins locaux en matière de logement social.